Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le télépilote drone, photographe, vidéaste Csak Thomas ou Carla Oberto (désigné comme « le/la télépilote drone, photographe, vidéaste ») auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 97993306600016 / 97939112500015 – TVA non applicable – Télépilote drone, photographe et vidéaste non assujetti – Art. 293B du CGI.
Csak Thomas ou Carla Oberto propose des prestations photographiques, vidéographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : Topography-production.com.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le télépilote drone, photographe, vidéaste et le client.
Le télépilote drone, photographe, vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Commande
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site Topography-production.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Acompte : La commande n’est effective qu’après réception d’un acompte de 30% et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signé au télépilote drone, photographe, vidéaste par email. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du télépilote drone, photographe, vidéaste pour la date déterminée avec le client, le le télépilote drone, photographe, vidéaste n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client et la réservation peut être annulée. L’acompte pourra être réglé par virement bancaire, chèque (à l’ordre de Csak Thomas ou Carla Oberto) ou espèces.
Paiement : Le solde sera payé par le client par virement, chèque ou espèces le jour de la prestation (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte du télépilote drone, photographe, vidéaste le jour de la séance). Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le télépilote drone, photographe, vidéaste et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces ou par virement.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ par facture pour le désagrément occasionné.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, vidéo, réalisations, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos, vidéo, réalisations, ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les devis établis par le télépilote drone, photographe, vidéaste sont valables 30 jours.
Délai de rétractation : La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le client ne lui sera remboursée.
Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le télépilote drone, photographe, vidéaste a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
Report ou annulation : Si le télépilote drone, photographe, vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du télépilote drone, photographe, vidéaste le permet. En cas de report, le télépilote drone, photographe, vidéaste ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Force majeure, conditions climatiques, maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, etc…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le télépilote drone, photographe, vidéaste ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Le télépilote drone, photographe, vidéaste se réserve également le droit de reporter une prestation en cas de maladie. Si une annulation doit avoir lieu pour les raisons précédemment évoquées, une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du télépilote drone, photographe, vidéaste ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de conditions climatiques défavorables, le télépilote drone, photographe, vidéaste ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au point de rendez-vous avec le client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Problème technique et accident : Le télépilote drone, photographe, vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique, vidéographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le télépilote drone, photographe, vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par destruction involontaire, panne informatique, incendies, cambriolage, les sources des photographies, vidéographies soient inexploitables. Dans ce cas, le télépilote drone, photographe, vidéaste vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation et ce sans aucun dédommagement.
Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30 km (l’aller/retour ne doit pas dépasser 30 kilomètres), depuis le domicile du télépilote drone, photographe, vidéaste. Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client. Selon le type de contrat les frais de déplacement sont généralement offerts.
Déroulement d’une séance : Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le télépilote drone, photographe, vidéaste se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision du télépilote drone, photographe, vidéaste, selon sa disponibilité.
Le télépilote drone, photographe, vidéaste ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Livraison : Le télépilote drone, photographe, vidéaste met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont livrées via Google Drive et sont généralement disponibles sur ce drive pour une durée minimale d’un an.
Le télépilote drone, photographe, vidéaste garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
Données à caractère personnel : Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le télépilote drone, photographe, vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
Propriété intellectuelle : Les photographies, vidéographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le télépilote drone, photographe, vidéaste est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies, vidéographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie, vidéographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du télépilote drone, photographe, vidéaste, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
Même après la cession des fichiers numériques, les photographies, vidéographies restent la propriété intellectuelle du télépilote drone, photographe, vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du télépilote drone, photographe, vidéaste et de modifier les photos, vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du télépilote drone, photographe, vidéaste.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, vidéos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du télépilote drone, photographe, vidéaste. Si les publications se font sur les réseaux sociaux, le client devra en plus de citer le nom, mentionner le compte du photographe sur le réseau social en question (@Topographyproduction sur Instagram, Facebook, Youtube. Les photos, vidéos doivent être utilisées avec le logo si elles sont livrées avec.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos, vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du télépilote drone, photographe, vidéaste.
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies, vidéographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies, vidéographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, vidéographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie, d’une vidéographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le télépilote drone, photographe, vidéaste évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés du télépilote drone, photographe, vidéaste au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Droit à l’image : Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le télépilote drone, photographe, vidéaste pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, plaquette de présentation, article de presse, etc..) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies, vidéographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées ou aux biens photographiés.
Le télépilote drone, photographe, vidéaste s’interdit d’exploiter toute photographie, vidéographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le travail du télépilote drone, photographe, vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Il reconnaît également que le travail du télépilote drone, photographe, vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le télépilote drone, photographe, vidéaste est unique et artistique et que les photographies, vidéographies livrées peuvent être différentes des photographies et vidéographies prises par le télépilote drone, photographe, vidéaste dans le passé.
Le télépilote drone, photographe, vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il assure qu’il met tous les moyens en œuvre et utilise tout son potentiel et son jugement artistique pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du télépilote drone, photographe, vidéaste. En conséquence, le client reconnaît que les photographies, vidéographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Lors des séances le télépilote drone, photographe, vidéaste essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu en termes de luminosité, couleurs et environnement. La qualité des photographies, vidéographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au télépilote drone, photographe, vidéaste si elles ne sont pas favorables.
Post-traitement : Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au télépilote drone, photographe, vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le télépilote drone, photographe, vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Seules les photographies, vidéographies traitées par le télépilote drone, photographe, vidéaste seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le télépilote drone, photographe, vidéaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format .jpeg, ou .mp4. Ils sont conservés à minima un an par le télépilote drone, photographe, vidéaste (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque externe qui lâche, inondation, incendie ou autres); au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur. Si le client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. Revenir sur des images déjà retouchées alors que le client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
Prestation Drone
La prestation délivrée par le télépilote drone, photographe, vidéaste consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, à basse altitude (suivant les réglementations en vigueur de la zone), et à en livrer au client les produits retouchés (Contenu du plan, étalonnage des couleurs, etc.) ou sous forme de montage vidéo édité par le télépilote drone, photographe, vidéaste suivant accord avec le client lors du devis.
Les fichiers en question seront transmis sur support physique (cartes SD, clés USB…) ou sous forme dématérialisé (WeTransfert, GoogleDrive…).
Le télépilote drone, photographe, vidéaste s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.
Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation de la prestation ainsi que les éventuelles autorisations de vols nécessaire pour opérer dans le respect des règles mis en place par les autorités compétentes des lieux.
Il est précisé que le télépilote drone, photographe, vidéaste est qualifiée et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Moyens mis en œuvre : Le télépilote drone, photographe, vidéaste est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario 2).
Par ailleurs, le télépilote drone, photographe, vidéaste dispose de son propre matériel de prise de vue, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.
Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du télépilote drone, photographe, vidéaste.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.