{"id":1050,"date":"2024-02-06T11:31:45","date_gmt":"2024-02-06T10:31:45","guid":{"rendered":"https:\/\/topography-production.com\/?page_id=1050"},"modified":"2024-02-06T11:54:29","modified_gmt":"2024-02-06T10:54:29","slug":"cgv-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/topography-production.com\/?page_id=1050","title":{"rendered":"CGV FR"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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  1. Objet<\/strong><\/h2><\/li><\/ol>

    \u200b<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes et \u00e0 toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le client \u00bb) et le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste\u00a0Csak Thomas <\/strong>ou Carla Oberto<\/strong>\u00a0(d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le\/la t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste \u00bb) auto-entrepreneur exer\u00e7ant sous le Siret\u00a097993306600016 \/ 97939112500015 <\/em>\u2013 TVA non applicable \u2013 T\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe et vid\u00e9aste non assujetti \u2013 Art. 293B du CGI.<\/p>

    \u200bCsak Thomas <\/strong>ou Carla Oberto<\/strong>\u00a0propose des prestations photographiques, vid\u00e9ographiques priv\u00e9es et publiques telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur son site Internet : Topography-production.com<\/a>.<\/p>

    \u200b<\/u>Toute r\u00e9servation de s\u00e9ance ou commande de produits entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit entre le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste et le client.<\/p>

    \u200bLe t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Chaque commande est r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la date de la commande.<\/p>

    \u00a0<\/p>

    1. Commande<\/strong><\/h2><\/li><\/ol>

      \u200b<\/strong>Les prix sont exprim\u00e9s en euro (\u20ac) et sont affich\u00e9s toutes taxes comprises. Les tarifs affich\u00e9s sur le site\u00a0Topography-production.com<\/a>\u00a0peuvent faire l\u2019objet de modifications sans pr\u00e9avis ou information pr\u00e9alable. S\u2019ils sont amen\u00e9s \u00e0 varier, toute prestation pr\u00e9alablement fix\u00e9e gardera le tarif appliqu\u00e9 lors de la prise de commande.<\/p>

      Acompte : <\/strong>La commande n\u2019est effective qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un acompte de 30% et doit \u00eatre valid\u00e9e par un contrat\/devis sign\u00e9 par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, \u2026). Ce dernier devra \u00eatre retourn\u00e9 sign\u00e9 au t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste par email. A d\u00e9faut de r\u00e9ception du r\u00e8glement dans les 7 jours suivant l\u2019accord du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste pour la date d\u00e9termin\u00e9e avec le client, le le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste n\u2019est plus dans l\u2019obligation de r\u00e9server la date pour le client et la r\u00e9servation peut \u00eatre annul\u00e9e. L\u2019acompte pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire, ch\u00e8que (\u00e0 l\u2019ordre de Csak Thomas <\/strong>ou Carla Oberto<\/strong>) ou esp\u00e8ces.<\/p>

      \u200bPaiement : <\/strong>Le solde sera pay\u00e9 par le client par virement, ch\u00e8que ou esp\u00e8ces le jour de la prestation (pr\u00e9voir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste le jour de la s\u00e9ance). Tout frais relatif au r\u00e8glement effectu\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une monnaie \u00e9trang\u00e8re est \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticip\u00e9 ne peut \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>

      En cas de ch\u00e8que sans provision, le client sera averti par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste et disposera d\u2019un d\u00e9lai de 72 heures pour r\u00e9gler la prestation en esp\u00e8ces ou par virement.<\/p>

      \u200bTout retard de paiement donnera lieu au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux minimal pr\u00e9vu par l\u2019article L 441-6 du Code de commerce (int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal multipli\u00e9 par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calcul\u00e9s sur les montants hors taxes, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50\u20ac par facture pour le d\u00e9sagr\u00e9ment occasionn\u00e9.<\/p>

      \u200bLe non-paiement du solde entra\u00eene l\u2019annulation de la livraison des photos, vid\u00e9o, r\u00e9alisations, sans remboursement de l\u2019acompte re\u00e7u. La livraison finale des photos, vid\u00e9o, r\u00e9alisations, ne se fera que lorsque la commande sera totalement pay\u00e9e.<\/p>

      \u200bLes devis \u00e9tablis par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste sont valables 30 jours.<\/p>

      D\u00e9lai de r\u00e9tractation : <\/strong>La r\u00e9servation d\u2019une s\u00e9ance photographique \u00e9tant une d\u00e9marche personnelle, le client ne dispose d\u2019aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Aucune somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e par le client ne lui sera rembours\u00e9e.<\/p>

      \u200bLes produits \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme hautement personnalis\u00e9s, aucun remboursement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 si le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste a d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 commande chez ses fournisseurs.<\/p>

      Report ou annulation : <\/strong>Si le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera propos\u00e9 dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas o\u00f9 aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, l\u2019acompte sera rembours\u00e9 int\u00e9gralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>

      \u200bToute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard 15 jours avant la date pr\u00e9vue de la s\u00e9ance, sauf cas de force majeure. N\u00e9anmoins le report de la s\u00e9ance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date pr\u00e9vue pour la s\u00e9ance initiale, si le planning du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste le permet. En cas de report, le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste ne pourra pas \u00eatre tenue responsable de la non-r\u00e9alisation de certaines particularit\u00e9s de s\u00e9ance (saison, m\u00e9t\u00e9o, cadre de prise de vue\u2026).<\/p>

      \u200bEn cas d\u2019annulation de la s\u00e9ance par le client, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le montant de l\u2019acompte ne sera pas rembours\u00e9 ; il couvre forfaitairement les frais de pr\u00e9parations de votre s\u00e9ance et le manque \u00e0 gagner d\u2019une prestation photographique perdue.<\/p>

      Force majeure, conditions climatiques, maladie : <\/strong>Est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (accident, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, etc…). Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors o\u00f9 la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e. Le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste ou le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail. D\u2019un commun accord, une nouvelle date sera planifi\u00e9e, sans aucun frais suppl\u00e9mentaire \u00e0 prestation identique. Le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de reporter une prestation en cas de maladie. Si une annulation doit avoir lieu pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es, une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste ni donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>

      \u200bEn cas de conditions climatiques d\u00e9favorables, le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de la non-ex\u00e9cution ou de la r\u00e9alisation partielle de la prestation initialement pr\u00e9vue \u00e0 la commande lorsque la prise de vues doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en ext\u00e9rieur ou lorsque l\u2019acc\u00e8s au point de rendez-vous avec le client s\u2019av\u00e9rerait tr\u00e8s difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 et aucun remboursement m\u00eame partiel ne sera effectu\u00e9. La s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>

      Probl\u00e8me technique et accident : <\/strong>Le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste s\u2019engage \u00e0 se munir de mat\u00e9riel en suffisance pour assurer l\u2019ensemble de ses prestations et \u00e0 veiller \u00e0 faire usage de mat\u00e9riel en bon \u00e9tat d\u2019entretien et de fonctionnement. En cas de probl\u00e8me technique avec le mat\u00e9riel photographique, vid\u00e9ographique ou d\u2019un accident quelconque pendant la prestation emp\u00eachant le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste de remettre le travail demand\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant vers\u00e9 sera rembours\u00e9, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. Le client pourra \u00e9galement accepter le report de la s\u00e9ance \u00e0 une date ult\u00e9rieure, dans ce cas le montant vers\u00e9 ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>

      \u200bMalgr\u00e9 toute l\u2019attention port\u00e9e aux fichiers num\u00e9riques, il peut arriver de mani\u00e8re exceptionnelle qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9ance, par destruction involontaire, panne informatique, incendies, cambriolage, les sources des photographies, vid\u00e9ographies soient inexploitables. Dans ce cas, le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste vous offre la possibilit\u00e9 de refaire la s\u00e9ance afin de pallier cet incident ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9. En cas de refus, le client ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement de la prestation et ce sans aucun d\u00e9dommagement.<\/p>

      Frais de d\u00e9placement : <\/strong>Les frais de d\u00e9placement sont inclus dans la limite de 30 km (l\u2019aller\/retour ne doit pas d\u00e9passer 30 kilom\u00e8tres), depuis le domicile du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste. Au-del\u00e0, les frais de transport et les \u00e9ventuels autres frais seront \u00e0 la charge du client. Selon le type de contrat les frais de d\u00e9placement sont g\u00e9n\u00e9ralement offerts.<\/p>

      D\u00e9roulement d\u2019une s\u00e9ance :<\/strong> Le client s\u2019engage \u00e0 \u00eatre \u00e0 l\u2019heure au rendez-vous fix\u00e9 pour la s\u00e9ance. Au-del\u00e0 de 30 minutes de retard, le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la s\u00e9ance. Le temps de retard sera amput\u00e9 sur le d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu, et ce pour ne pas p\u00e9naliser le client suivant qui n\u2019a pas \u00e0 subir ce retard. La s\u00e9ance pourra aussi \u00eatre report\u00e9e sur d\u00e9cision du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste, selon sa disponibilit\u00e9.<\/p>

      \u200bLe t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste ne pourra pas \u00eatre tenu responsable d\u2019une moindre qualit\u00e9 des photos en cas de manque de coop\u00e9ration d\u2019un des participants de la s\u00e9ance.<\/p>

      Livraison : <\/strong>Le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste met tout en \u0153uvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs d\u00e9lais (annonc\u00e9s lors de la prise de commande).<\/p>

      \u200bUn retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par le client pour demander la r\u00e9siliation du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre revendication.<\/p>

      \u200bSauf demande sp\u00e9cifique du client, les photos num\u00e9riques sont livr\u00e9es via Google Drive et sont g\u00e9n\u00e9ralement disponibles sur ce drive pour une dur\u00e9e minimale d\u2019un an.<\/p>

      \u200bLe t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste garantit la qualit\u00e9 d\u2019impression des tirages command\u00e9s par son interm\u00e9diaire. Il n\u2019est pas tenu responsable de la qualit\u00e9 d\u2019impression d\u2019autres laboratoires d\u2019impression ou site internet d\u2019impression lambda.<\/p>

      Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : <\/strong>Les informations personnelles recueillies lors de la passation d\u2019une commande sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 assurer la gestion de la client\u00e8le et notamment le suivi des r\u00e9servations en vue de la bonne r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e.<\/p>

      \u200bLe t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer ces informations \u00e0 des tiers pour quelque raison que ce soit.<\/p>

      \u00a0<\/p>

      1. Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droit \u00e0 l\u2019image<\/strong><\/h2><\/li><\/ol>

        \u200bPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : <\/strong>Les photographies, vid\u00e9ographies constituent des \u0153uvres de l\u2019esprit, telles que d\u00e9finies par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste est l\u2019auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies, vid\u00e9ographies sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une utilisation personnelle et priv\u00e9e des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et plus g\u00e9n\u00e9ralement des lois et conventions en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur. Aucune photographie, vid\u00e9ographie ne peut ainsi \u00eatre modifi\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019auteur. Les clients s\u2019engagent \u00e0 respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des \u0153uvres du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste, et notamment \u00e0 en rendre fid\u00e8lement les couleurs, sans les tronquer ou les d\u00e9former. (art. L121-1 CPI)<\/p>

        \u200bM\u00eame apr\u00e8s la cession des fichiers num\u00e9riques, les photographies, vid\u00e9ographies restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste et ne sont en cons\u00e9quence pas libres de droit. Seul le droit \u00e0 l\u2019image du client lui est inali\u00e9nable.<\/p>

        \u200bIl est notamment interdit et puni par la loi de num\u00e9riser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d\u2019en faire des reproductions (y compris dans le cadre priv\u00e9), de copier et d\u2019utiliser les images pr\u00e9sent\u00e9es sur les diff\u00e9rents supports propres au photographe, de retirer par quelconque proc\u00e9d\u00e9 la signature et\/ou le logo du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste et de modifier les photos, vid\u00e9os (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation pr\u00e9alable du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste.<\/p>

        \u200bLorsque le client ach\u00e8te les fichiers num\u00e9riques en haute r\u00e9solution comme en basse r\u00e9solution, il lui est autoris\u00e9 de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu\u2019il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et priv\u00e9. En aucun cas il lui est autoris\u00e9 de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu\u2019ils soient\u2026) les photos, vid\u00e9os, qui restent des cr\u00e9ations originales de son auteur.<\/p>

        Pour toute utilisation publique, incluant les r\u00e9seaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste. Si les publications se font sur les r\u00e9seaux sociaux, le client devra en plus de citer le nom, mentionner le compte du photographe sur le r\u00e9seau social en question (@Topographyproduction<\/u>\u00a0sur Instagram, Facebook, Youtube. Les photos, vid\u00e9os doivent \u00eatre utilis\u00e9es avec le logo si elles sont livr\u00e9es avec.<\/p>

        \u200bLes \u00e9ventuels commentaires ou l\u00e9gendes accompagnant la reproduction ou la repr\u00e9sentation des photos, vid\u00e9os ne devront pas porter atteinte \u00e0 l\u2019image et\/ou \u00e0 la r\u00e9putation du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste.<\/p>

        \u200bLa communication des supports (tirages papier, originaux et photographies, vid\u00e9ographies stock\u00e9es sur un support informatique) n\u2019entra\u00eene, ni ne pr\u00e9sume la cession des droits d\u2019exploitation sur les photographies, vid\u00e9ographies (droit reproduction et\/ou de repr\u00e9sentation).<\/p>

        \u200bLes photographies, vid\u00e9ographies, en format num\u00e9rique ou analogique, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu\u2019elle soit (diffusion, exposition, reproduction\u2026), autre que strictement personnelle, d\u2019une photographie, d’une vid\u00e9ographie est donc interdite sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l\u2019auteur.<\/p>

        \u200bPour les besoins d\u2019utilisation des clich\u00e9s dans un autre cadre que le cadre priv\u00e9, le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste \u00e9value le montant relatif aux droits d\u2019auteurs, montant d\u00e9pendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.<\/p>

        \u200bToute utilisation des clich\u00e9s du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste au-del\u00e0 de cet usage et sans son autorisation \u00e9crite sont constitutives de contrefa\u00e7on au sens de l\u2019article L 335- 2 du m\u00eame Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 300.000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>

        Droit \u00e0 l\u2019image : <\/strong>Le client conserve son droit inali\u00e9nable \u00e0 l\u2019image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.<\/p>

        \u200bSauf avis contraire du client transmis par \u00e9crit avant la r\u00e9alisation des prises de vues, le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste pourra utiliser les images \u00e0 des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activit\u00e9 (site web, pages professionnelles sur des r\u00e9seaux sociaux, publicit\u00e9s, expositions, \u00e9ditions de livres destin\u00e9s \u00e0 la vente, plaquette de pr\u00e9sentation, article de presse, etc..) et ce pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e9tant entendu qu\u2019il ne sera pas fait usage des photographies, vid\u00e9ographies \u00e0 des fins susceptibles de nuire aux personnes repr\u00e9sent\u00e9es ou aux biens photographi\u00e9s.<\/p>

        \u200bLe t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste s\u2019interdit d\u2019exploiter toute photographie, vid\u00e9ographie susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la r\u00e9putation des clients.<\/p>

        \u200bDans le cas d\u2019une s\u00e9ance offerte (collaboration) en vue d\u2019une diffusion, si le client s\u2019oppose finalement \u00e0 cette diffusion, une indemnit\u00e9 compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.<\/p>

        \u00a0<\/p>

        1. Style photographique<\/strong><\/h2><\/li><\/ol>

          \u200b<\/strong>Le Client reconna\u00eet qu\u2019il est familier avec le travail du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.<\/p>

          \u200bIl reconna\u00eet \u00e9galement que le travail du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste est en constante \u00e9volution, que la prestation propos\u00e9e par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste est unique et artistique et que les photographies, vid\u00e9ographies livr\u00e9es peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes des photographies et vid\u00e9ographies prises par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste dans le pass\u00e9.<\/p>

          \u200bLe t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste n\u2019est pas soumis \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Il assure qu\u2019il met tous les moyens en \u0153uvre et utilise tout son potentiel et son jugement artistique pour fournir des images de qualit\u00e9. Le contenu de ces images est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation artistique du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste. En cons\u00e9quence, le client reconna\u00eet que les photographies, vid\u00e9ographies ne sont pas soumises \u00e0 un rejet en fonction des go\u00fbts ou des crit\u00e8res esth\u00e9tiques propres \u00e0 chacun.<\/p>

          \u200bLors des s\u00e9ances le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste essaie de s\u2019adapter aux conditions propres au lieu en termes de luminosit\u00e9, couleurs et environnement. La qualit\u00e9 des photographies, vid\u00e9ographies d\u00e9pendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra \u00eatre reproch\u00e9 au t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste si elles ne sont pas favorables.<\/p>

          Post-traitement : <\/strong>Le post-traitement, au m\u00eame titre que la prise de vue, est propre au t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste et fait partie int\u00e9grante de son travail, son style et son univers artistique. Le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste est le seul \u00e0 d\u00e9cider du post-traitement qu\u2019il appliquera. Seules les photographies, vid\u00e9ographies trait\u00e9es par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste seront exploitables par les deux parties. Aucun clich\u00e9 brut ne sera donn\u00e9 au client, ne pourra \u00eatre exig\u00e9 et le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste se r\u00e9serve le droit de les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai qui lui convient. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livr\u00e9 au client et ne pourra \u00eatre exig\u00e9. Les fichiers num\u00e9riques sont livr\u00e9s au format .jpeg, ou .mp4. Ils sont conserv\u00e9s \u00e0 minima un an par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste (sauf catastrophe ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 telle qu\u2019un disque externe qui l\u00e2che, inondation, incendie ou autres); au-del\u00e0, celui-ci se r\u00e9serve le droit de les d\u00e9truire.<\/p>

          \u200bSi le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera factur\u00e9e selon le tarif en vigueur. Si le client souhaite des retouches particuli\u00e8res il devra \u00e9galement les notifier par \u00e9crit dans un mail r\u00e9capitulatif. Revenir sur des images d\u00e9j\u00e0 retouch\u00e9es alors que le client avait donn\u00e9 son accord sur le style de retouche n\u2019est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 mais sera factur\u00e9 en suppl\u00e9ment.<\/p>

          \u200bLes \u00e9changes concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces \u00e9crites.<\/p>

          \u200b<\/p>

          1. Prestation Drone<\/strong><\/h2><\/li><\/ol>

            \u200b<\/strong>La prestation d\u00e9livr\u00e9e par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste consiste \u00e0 r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes en photo et\/ou vid\u00e9o, \u00e0 basse altitude (suivant les r\u00e9glementations en vigueur de la zone), et \u00e0 en livrer au client les produits retouch\u00e9s (Contenu du plan, \u00e9talonnage des couleurs, etc.) ou sous forme de montage vid\u00e9o \u00e9dit\u00e9 par le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste suivant accord avec le client lors du devis.<\/p>

            \u200bLes fichiers en question seront transmis sur support physique (cartes SD, cl\u00e9s USB\u2026) ou sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (WeTransfert, GoogleDrive…).<\/p>

            \u200bLe t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter la commande en conformit\u00e9 avec le devis \u00e9tabli.<\/p>

            \u200bLes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques seront prises en compte pour d\u00e9terminer la date de r\u00e9alisation de la prestation ainsi que les \u00e9ventuelles autorisations de vols n\u00e9cessaire pour op\u00e9rer dans le respect des r\u00e8gles mis en place par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des lieux.<\/p>

            \u200bIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste est qualifi\u00e9e et a toute autorit\u00e9 sur le site de la mission quant \u00e0 la conduite des op\u00e9rations \u00e0 mener dans le strict respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers et des biens.<\/p>

            Moyens mis en \u0153uvre : <\/strong>Le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Aviation Civile (DGAC) conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (arr\u00eat\u00e9s de 2015 et octobre 2018 Art. 3). Les appareils de vol (\u00e0 savoir des a\u00e9ronefs non habit\u00e9s t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s en vue ou hors vue, plus connus sous la d\u00e9nomination de \u00ab drones \u00bb) qu\u2019elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agr\u00e9\u00e9s DGAC pour les vols hors zone peupl\u00e9e (sc\u00e9nario 1) et pour les vols en agglom\u00e9ration (sc\u00e9nario 3), ainsi que pour des vols hors zone peupl\u00e9e et hors vue du t\u00e9l\u00e9pilote (sc\u00e9nario 2).<\/p>

            Par ailleurs, le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste dispose de son propre mat\u00e9riel de prise de vue, adapt\u00e9 aux appareils de vol et \u00e0 leurs contraintes.<\/p>

            \u200b\u200b<\/p>

            1. Loi applicable<\/strong><\/h2><\/li><\/ol>

              Les relations contractuelles entre parties auxquelles s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

              \u200bTout litige relatif \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019\u00e0 toutes conventions auxquelles elles s\u2019appliquent, sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises. Toute action en justice devra se faire aupr\u00e8s d\u2019un tribunal situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de r\u00e9sidence du t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste.<\/p>

              \u200bLe client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessus.<\/p>

              \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Objet \u200bLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes et \u00e0 toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le client \u00bb) et le t\u00e9l\u00e9pilote drone, photographe, vid\u00e9aste\u00a0Csak Thomas ou Carla Oberto\u00a0(d\u00e9sign\u00e9 comme […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1050","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1050","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1050"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1050\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1075,"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/1050\/revisions\/1075"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/topography-production.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1050"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}